En vigueur depuis le 1 décembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord
Résumé. L'accord sera enregistré et pourra être étendu à d'autres entreprises.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.