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Création de l'OPCIB

Missions de la section professionnelle paritaire

Abrogé11 mai 2000
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la section professionnelle dans la formation

Résumé. La section professionnelle aide à organiser et financer la formation des employés dans une entreprise.

La section professionnelle a pour missions :

1. De concourir à la réalisation de la politique de formation au titre IV de la convention collective ;

2. D'apporter son concours à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) pour mettre en oeuvre et suivre la politique de formation de la branche ;

3. De développer une politique incitative de formation, de coordonner et d'adapter les moyens de formation ;

4. De collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :

  • la contribution supplémentaire au titre du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,20 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4-7-1 de la convention collective) ;
  • la contribution au titre du capital temps formation pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,10 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4-7-2 de la convention collective) ;
  • la contribution obligatoire au titre de la formation en alternance pour les entreprises de plus de 10 salariés, à concurrence de 0,40 % du montant de la masse salariale (conformément à l'article 4-7-4 de la convention collective) ;
  • la contribution de 0,10 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement de l'alternance ;
  • la contribution de 0,15 % due par les entreprises employant moins de 10 salariés, qui est affectée au financement du plan de formation ;

5. Mutualiser, dès le premier jour de leur versement, les contributions visées au point 4 ci-dessus dans le cadre de sections particulières ;

6. Gérer et suivre les fonds versés par les entreprises.

Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2000

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au mercredi 10 mai 2000

Missions de la section professionnelle paritaire
Article 2