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Article 7

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Article 7

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire professionnelle de conciliation prévue à l'article 4 de la convention collective nationale de la vente à distance.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

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Recours en cas de blocage dans une commission

Résumé. Si une commission ne parvient pas à se mettre d'accord, elle peut demander l'aide d'une autre commission pour trouver une solution.

En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire professionnelle de conciliation prévue à l'article 4 de la convention collective nationale de la vente à distance.

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

Source : Légifrance