En vigueur depuis le 8 décembre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en cas de blocage dans une commission
Résumé. Si une commission ne parvient pas à se mettre d'accord, elle peut demander l'aide d'une autre commission pour trouver une solution.
En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire professionnelle de conciliation prévue à l'article 4 de la convention collective nationale de la vente à distance.
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