Création d'une CPNEFP

Article 2

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Article 2

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance est composée de la façon suivante :

un collège " salariés " comprenant, pour chacune des confédérations syndicales reconnues sur un plan national, 2 titulaires et 2 suppléants ;

un collège " employeurs " comprenant un nombre de titulaires et de suppléants égal au collège " salariés ".

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En vigueur depuis le 8 décembre 2004

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Composition de la CPNEFP pour la vente à distance

Résumé. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance est composée à parts égales d'un collège salariés et d'un collège employeurs.

La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance est composée de la façon suivante :

  • un collège " salariés " comprenant, pour chacune des confédérations syndicales reconnues sur un plan national, 2 titulaires et 2 suppléants ;
  • un collège " employeurs " comprenant un nombre de titulaires et de suppléants égal au collège " salariés ".

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En vigueur depuis le mercredi 8 décembre 2004

Source : Légifrance