Création d'une CPNEFP

Composition

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En vigueur depuis le 27 octobre 2004

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Composition d'une CPNEFP

Résumé. La commission est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec un nombre égal de titulaires et suppléants pour chaque côté.

Cette commission est composée de la façon suivante :

- un collège des salariés comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) dans chacune des cinq organisations syndicales représentatives au plan national ;

- un collège des employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaires et suppléants) égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.

Chaque organisation syndicale du collège des salariés devra faire connaître à la fédération le nom de leurs représentants.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2004

Composition
Article 2