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Champ d'application

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En vigueur depuis le 27 octobre 2004

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Champ d'application d'une convention collective nationale

Résumé. Cet article définit les entreprises concernées par une convention collective nationale pour le commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.

Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros des matériaux de construction et d'appareils sanitaires et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :

- commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires, référencé sous le code NAF 51.5F.

Dans les entreprises à activités multiples, la convention collective s'appliquera en fonction de l'activité principale déterminée selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2004

Champ d'application
Article 1er