Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

Article 2

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Article 2

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

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Abrogé6 décembre 2018

Créé le 23 février 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord sera signé en plusieurs exemplaires pour être distribué aux parties et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du jeudi 23 février 2012 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance