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Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

à l'accord de branche du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords

Abrogé6 décembre 2018
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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.

 

(Arrêté du 29 mars 2013 - art. 1)

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 23 février 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des adresses syndicales pour la validation des accords

Résumé. Les adresses des fédérations syndicales pour la validation des accords d'entreprise sont précisées.

Le troisième tiret de l'article 4 « Procédure de validation des accords », point « Saisine de la commission paritaire nationale de validation », paragraphe 2, de l'accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est complété comme suit :
« Cette information doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives de salariés aux adresses déclarées suivantes :

– CFTC CSFV, fédération commerce, services et force de vente, 34, quai de la Loire, 75019 Paris ;
– FS CFDT, tour ESSOR, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
– FEC FO commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
– FGTA FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
– CGT, fédération commerce, distribution et services, rue de Paris, case 425,93514 Montreuil Cedex ;
– FNECS CFE-CGC, commerce et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;
– CFE-CGC Agro, 34, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre Préfecture. »

Abrogé6 décembre 2018

Créé le 23 février 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Signature et dépôt d'un accord

Résumé. Un accord sera signé en plusieurs exemplaires pour être distribué aux parties et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018

En vigueur du jeudi 23 février 2012 au mercredi 5 décembre 2018

Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
Article 1er
Article 2