Créé le 23 février 2012 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Précision des adresses syndicales pour la validation des accords
Le troisième tiret de l'article 4 « Procédure de validation des accords », point « Saisine de la commission paritaire nationale de validation », paragraphe 2, de l'accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés dans les entreprises dépourvues de délégué syndical est complété comme suit :
« Cette information doit être adressée aux fédérations des organisations syndicales représentatives de salariés aux adresses déclarées suivantes :
– CFTC CSFV, fédération commerce, services et force de vente, 34, quai de la Loire, 75019 Paris ;
– FS CFDT, tour ESSOR, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin ;
– FEC FO commerce, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Paris ;
– FGTA FO, 7, passage Tenaille, 75014 Paris ;
– CGT, fédération commerce, distribution et services, rue de Paris, case 425,93514 Montreuil Cedex ;
– FNECS CFE-CGC, commerce et services, 9, rue de Rocroy, 75010 Paris ;
– CFE-CGC Agro, 34, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre Préfecture. »
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