Abrogé par CPNE-FP - art. (VE)
Créé le 13 septembre 2000 · Abrogé le 2 mars 2022
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Composition d'une commission mixte
La commission se compose :
- de 2 représentants : un titulaire et un suppléant, désignés par chaque organisation syndicale représentative des salariés ;
- d'un nombre total égal de représentants de l'ensemble des organisations d'employeurs.
Le secrétariat administratif est assuré par la délégation patronale.