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Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

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Article 2

La commission se compose :

de 2 représentants : un titulaire et un suppléant, désignés par chaque organisation syndicale représentative des salariés ;

d'un nombre total égal de représentants de l'ensemble des organisations d'employeurs.

Le secrétariat administratif est assuré par la délégation patronale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 mars 2022

Créé le 13 septembre 2000 · Abrogé le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission mixte

Résumé. La commission est formée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs, avec un secrétaire administratif choisi par les employeurs.

La commission se compose :

  • de 2 représentants : un titulaire et un suppléant, désignés par chaque organisation syndicale représentative des salariés ;
  • d'un nombre total égal de représentants de l'ensemble des organisations d'employeurs.

Le secrétariat administratif est assuré par la délégation patronale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 mars 2022

Abrogé parCPNE-FPart. (VE)

En vigueur du mercredi 13 septembre 2000 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance