Abrogé2 mars 2022
Abrogé par CPNE-FP - art. (VE)
Créé le 13 septembre 2000 · Abrogé le 2 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission mixte
Résumé. La commission est formée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs, avec un secrétaire administratif choisi par les employeurs.
La commission se compose :
- de 2 représentants : un titulaire et un suppléant, désignés par chaque organisation syndicale représentative des salariés ;
- d'un nombre total égal de représentants de l'ensemble des organisations d'employeurs.
Le secrétariat administratif est assuré par la délégation patronale.
1 version