Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Composition

Abrogé2 mars 2022
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Abrogé2 mars 2022

Créé le 13 septembre 2000 · Abrogé le 2 mars 2022

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Composition d'une commission mixte

Résumé. La commission est formée de représentants des syndicats de salariés et des employeurs, avec un secrétaire administratif choisi par les employeurs.

La commission se compose :

  • de 2 représentants : un titulaire et un suppléant, désignés par chaque organisation syndicale représentative des salariés ;
  • d'un nombre total égal de représentants de l'ensemble des organisations d'employeurs.

Le secrétariat administratif est assuré par la délégation patronale.

Abrogé depuis le mercredi 2 mars 2022

En vigueur du mercredi 13 septembre 2000 au mardi 1 mars 2022

Composition
Article 2