Création d'un compte épargne-temps

Article 3

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Article 3

Le présent accord-cadre constitue un dispositif de mise en place d'un compte épargne-temps dans les entreprises qui le souhaitent.

Un accord d'entreprise ou d'établissement devra préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps ; cet accord devra préciser les possibilités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne-temps retenues parmi celles définies aux articles 5 et 7 du présent accord.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2000

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Création d'un compte épargne-temps dans les entreprises

Résumé. Un accord-cadre permet aux entreprises de créer un compte épargne-temps, avec des règles à définir pour son fonctionnement.

Le présent accord-cadre constitue un dispositif de mise en place d'un compte épargne-temps dans les entreprises qui le souhaitent.

Un accord d'entreprise ou d'établissement devra préciser les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps ; cet accord devra préciser les possibilités d'alimentation et d'utilisation du compte épargne-temps retenues parmi celles définies aux articles 5 et 7 du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Source : Légifrance