Création d'un compte épargne-temps

Article 12

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Article 12

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2000

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Durée indéterminée des accords de compte épargne-temps

Résumé. Un accord pour créer un compte épargne-temps peut être signé sans limite de temps.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Source : Légifrance