En vigueur depuis le 4 juillet 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée des accords de compte épargne-temps
Résumé. Un accord pour créer un compte épargne-temps peut être signé sans limite de temps.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.