Création d'un compte épargne-temps

Article 13

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Article 13

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2000

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord demandent à le prolonger.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2000

Source : Légifrance