Abrogé par Certificats de qualification professionnelle - art. (VNE)
Créé le 22 février 2011 · Abrogé le 25 février 2014
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Limites des accords dans le négoce des matériaux de construction
Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.