Section précédente

Section parente

Section suivante

CPPNI

à l'accord du 3 février 2021 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

Abrogé1 novembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

(1) Dispositions rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie.  

(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

La SPP (section paritaire professionnelle) est missionnée pour fixer les règles de prise en charge des actions de formation, sous réserve du respect des orientations prises par la CPNEFP. Aussi, dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO, la CPNEFP est mandatée et dispose des pouvoirs les plus étendus pour :
– prendre toute décision relative à la politique de formation de la branche ;
– définir l'ensemble des barèmes, critères, modalités et niveau de prises en charge des formations ;
– définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats.

L'ensemble des barèmes et niveau de prises en charge précédemment définis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été remplacés par une décision ultérieure de la CPNEFP.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

Les dispositions du présent avenant s'applique à toutes les entreprises qui relèvent du champ de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) : entreprises de détail, de demi-gros et de gros.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa signature.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord peut être révisé à tout moment en fonction des nécessités de la branche et conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt.

Préambule

Abrogé1 novembre 2025

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 26 septembre 2023 au vendredi 31 octobre 2025

CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6