Article précédent

Article suivant

CPPNI

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

La SPP (section paritaire professionnelle) est missionnée pour fixer les règles de prise en charge des actions de formation, sous réserve du respect des orientations prises par la CPNEFP. Aussi, dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO, la CPNEFP est mandatée et dispose des pouvoirs les plus étendus pour :
– prendre toute décision relative à la politique de formation de la branche ;
– définir l'ensemble des barèmes, critères, modalités et niveau de prises en charge des formations ;
– définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats.

L'ensemble des barèmes et niveau de prises en charge précédemment définis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été remplacés par une décision ultérieure de la CPNEFP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

La SPP (section paritaire professionnelle) est missionnée pour fixer les règles de prise en charge des actions de formation, sous réserve du respect des orientations prises par la CPNEFP. Aussi, dans le respect des attributions de la CPPNI et de l'OPCO, la CPNEFP est mandatée et dispose des pouvoirs les plus étendus pour :
– prendre toute décision relative à la politique de formation de la branche ;
– définir l'ensemble des barèmes, critères, modalités et niveau de prises en charge des formations ;
– définir les conditions dans lesquelles en concertation avec l'opérateur de compétences (OPCO) les contrats de professionnalisation peuvent être proposés en priorité en fonction des circonstances propres à la branche et notamment pour définir les critères, les taux et modalités de prise en charge de ce type de contrats.

L'ensemble des barèmes et niveau de prises en charge précédemment définis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été remplacés par une décision ultérieure de la CPNEFP.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 26 septembre 2023 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance