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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa signature.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa signature.

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Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mardi 26 septembre 2023 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance