Abrogé1 novembre 2025
Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa signature.
CPPNI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa signature.
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Créé le 26 septembre 2023 · Abrogé le 1 novembre 2025
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa signature.
Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025
En vigueur du mardi 26 septembre 2023 au vendredi 31 octobre 2025
Source : Légifrance