En vigueur depuis le 9 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fusion des conventions collectives et période d'harmonisation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf l'article 4 dont les dispositions sont expressément transitoires.
Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.