CPPNI pour les champs conventionnels fusionnés

Article 5

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Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf l'article 4 dont les dispositions sont expressément transitoires.

Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 9 février 2023

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Fusion des conventions collectives et période d'harmonisation

Résumé. Un accord est signé pour fusionner des conventions collectives, avec une période de transition de 5 ans pour harmoniser les règles.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sauf l'article 4 dont les dispositions sont expressément transitoires.

Il prend effet au jour de sa signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

Source : Légifrance