CPPNI pour les champs conventionnels fusionnés

Article 4.3

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Article 4.3

La prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement des réunions paritaires, de leurs groupes de travail associés est déterminée selon les règles propres à chaque champ conventionnel préexistant et ce jusqu'à conclusion d'un avenant commun relatif au droit syndical national et d'aide au paritarisme.

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En vigueur depuis le 9 février 2023

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Gestion financière des réunions paritaires pendant la transition

Résumé. Pendant la transition, les frais des réunions paritaires sont gérés selon les règles de chaque ancien champ jusqu'à un accord commun.

La prise en charge financière de l'ensemble des frais liés au fonctionnement des réunions paritaires, de leurs groupes de travail associés est déterminée selon les règles propres à chaque champ conventionnel préexistant et ce jusqu'à conclusion d'un avenant commun relatif au droit syndical national et d'aide au paritarisme.

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En vigueur depuis le jeudi 9 février 2023

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