CPNE

Article 2

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Article 2

Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus se substituent aux dispositions antérieurement fixées par l'article 1er de l'avenant du 12 avril 2006 qu'elles remplacent en leur entier.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2006

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Modification des règles de composition de la CPNE

Résumé. L'article 2 remplace les anciennes règles de l'article 1er de l'avenant du 12 avril 2006 pour la composition de la CPNE.

Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus se substituent aux dispositions antérieurement fixées par l'article 1er de l'avenant du 12 avril 2006 qu'elles remplacent en leur entier.

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En vigueur depuis le mercredi 15 novembre 2006

Source : Légifrance