En vigueur depuis le 15 novembre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de composition de la CPNE
Résumé. L'article 2 remplace les anciennes règles de l'article 1er de l'avenant du 12 avril 2006 pour la composition de la CPNE.
Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus se substituent aux dispositions antérieurement fixées par l'article 1er de l'avenant du 12 avril 2006 qu'elles remplacent en leur entier.