En vigueur depuis le 15 novembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant
Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature et sera soumis pour extension par la partie la plus rapide.
Le présent avenant prend effet à la date de sa conclusion et sera présenté à l'extension à la demande de la partie la plus diligente.