Couverture santé complémentaire

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Soucieux du maintien de la bonne santé des salariés de la branche professionnelle des cabinets dentaires, les partenaires sociaux souhaitent améliorer le régime collectif de couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire, portant sur le remboursement des dépenses de santé mis en place au niveau national.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.

Entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Dès lors, compte tenu de la nature de l'avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Soucieux du maintien de la bonne santé des salariés de la branche professionnelle des cabinets dentaires, les partenaires sociaux souhaitent améliorer le régime collectif de couverture complémentaire santé à adhésion obligatoire, portant sur le remboursement des dépenses de santé mis en place au niveau national.

En conséquence de quoi, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire.

Entreprises de moins de 50 salariés

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, la branche professionnelle des cabinets dentaires libéraux est très majoritairement composée des très petites entreprises (TPE), donc de moins de 50 salariés.

Dès lors, compte tenu de la nature de l'avenant, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance