Section précédente

Section parente

Couverture santé complémentaire

à l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Les garanties, prévues à l'annexe I de l'accord du 13 mars 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé, modifiée par l'avenant n° 3 du 10 octobre 2019, sont remplacées par les garanties annexées au présent avenant.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux précisent les mesures d'actions individuelles présentant un degré élevé de solidarité, en annexe II.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

La partie la plus diligente s'engage à demander l'extension de ce texte dans les meilleurs délais selon les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Couverture santé complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Annexes