Couverture frais de santé

Article 8

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Article 8

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2024

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Exclusion des TPE des règles spécifiques sur les frais de santé

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par les règles spécifiques de cet accord sur les frais de santé.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 2024

Source : Légifrance