Couverture frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est modifié pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2023, et peut être changé ou annulé avec un préavis de 3 mois.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il peut être modifié ou dénoncé conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance