Couverture frais de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Notification et extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé est notifié aux syndicats et déposé au ministère du travail, avec demande d'extension rapide.

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance