En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord indéterminé pour les frais de santé
Résumé. Un accord de durée indéterminée est mis en place pour la couverture des frais de santé.
Cet accord sera d'une durée indéterminée.