Couverture frais de santé

Article 4

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Article 4

Cet accord sera d'une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accord indéterminé pour les frais de santé

Résumé. Un accord de durée indéterminée est mis en place pour la couverture des frais de santé.

Cet accord sera d'une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance