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Couverture frais de santé

à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé

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(1) Avenant étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant les périodicités de prise en charge des équipements d'optique, tel que précisées par l'arrêté du 3 décembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.  

(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du tableau de garanties des frais de santé

Résumé. Le tableau de garanties pour les frais de santé est mis à jour avec un nouveau tableau en annexe.

Le tableau de garanties définies à l'article 6 de l'accord du 7 octobre 2015, actualisé par l'article 2 de l'avenant n° 1, est remplacé par le tableau de garanties en annexe I du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exclusion des TPE des règles spécifiques sur les frais de santé

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées par certaines règles spécifiques d'un accord sur les frais de santé.

En application de l'article L. 2261-23 du code du travail, eu égard au domaine de négociation du présent accord et à la configuration des entreprises du secteur qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Égalité salariale entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent payer les hommes et les femmes de la même manière pour le même travail, sans discrimination.

L'application de cet accord de salaires doit, dans une même entreprise, donner lieu au respect du principe « à travail égal, salaire égal ».

Conformément à ce principe et aux dispositions du code du travail et de la convention collective, les entreprises veilleront au respect de :
– l'égalité de rémunération entre hommes et femmes. Les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de qualification et le salaire prévus par la présente convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d'évolution, notamment salariale ;
– l'égalité de traitement entre les salariés, excluant notamment toute différence fondée sur l'un des critères visés à l'article L. 1132-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Accord indéterminé pour les frais de santé

Résumé. Un accord de durée indéterminée est mis en place pour la couverture des frais de santé.

Cet accord sera d'une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Nouvel avenant sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé entre en vigueur le 1er janvier 2020 et doit être notifié aux organisations représentatives.

À l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de Paris.

L'extension de l'avenant est sollicitée conformément aux dispositions du code du travail présentement l'article L. 2261-24 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Couverture frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe