Couverture de prévoyance complémentaire

Article 2.2

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Article 2.2

Les dispositions du préambule de l'article 5 de l'accord, intitulé « Prestations », sont modifiées comme suit :

« La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire comporte les prestations suivantes :
–   capital décès ;
–   majoration du capital décès par enfant à charge ;
–   garantie “ double effet ” ;
–   rente d'éducation ;
–   allocation obsèques ;
–   indemnité complémentaire à l'AJPP pour les salariés bénéficiaires du congé de présence parentale ;
–   indemnité complémentaire à l'AJAP pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ;
–   plate-forme d'aide aux aidants,
selon la grille figurant en annexe de l'accord.

Les prestations sont versées sous réserve des seules exclusions légales . »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les dispositions du préambule de l'article 5 de l'accord, intitulé « Prestations », sont modifiées comme suit :

« La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire comporte les prestations suivantes :
–   capital décès ;
–   majoration du capital décès par enfant à charge ;
–   garantie “ double effet ” ;
–   rente d'éducation ;
–   allocation obsèques ;
–   indemnité complémentaire à l'AJPP pour les salariés bénéficiaires du congé de présence parentale ;
–   indemnité complémentaire à l'AJAP pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ;
–   plate-forme d'aide aux aidants,
selon la grille figurant en annexe de l'accord.

Les prestations sont versées sous réserve des seules exclusions légales . »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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