Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 5

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Article 5

La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire comporte les prestations suivantes :
– capital décès ;
– majoration du capital décès par enfant à charge ;
– garantie « double effet » ;
– rente d'éducation ;
– allocation obsèques ;
– indemnité complémentaire à l'AJPP pour les salariés bénéficiaires du congé de présence parentale ;
– indemnité complémentaire à l'AJAP pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ;
– indemnité complémentaire à l'AJPA pour les salariés bénéficiaires du congé de proche aidant ;
– plateforme d'aide aux aidants.

Selon la grille figurant en annexe de l'accord.

Les prestations sont versées sous réserve des seules exclusions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestations de la prévoyance complémentaire obligatoire

Résumé. L'article décrit les prestations obligatoires de la couverture de prévoyance complémentaire pour les salariés des IEG, comme un capital décès et une rente d'éducation.

La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire comporte les prestations suivantes :
– capital décès ;
– majoration du capital décès par enfant à charge ;
– garantie « double effet » ;
– rente d'éducation ;
– allocation obsèques ;
– indemnité complémentaire à l'AJPP pour les salariés bénéficiaires du congé de présence parentale ;
– indemnité complémentaire à l'AJAP pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ;
– indemnité complémentaire à l'AJPA pour les salariés bénéficiaires du congé de proche aidant ;
– plateforme d'aide aux aidants.

Selon la grille figurant en annexe de l'accord.

Les prestations sont versées sous réserve des seules exclusions légales.

Historique des versions

Le vendredi 1 avril 2022

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2.2 (VNE) : Ajout du congé de proche aidant dans la couverture de prévoyance

En résumé. L'article modifie la liste des prestations de la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, en ajoutant une indemnité pour les proches aidants et en corrigeant des fautes d'orthographe et de typographie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 mars 2022

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 2.2 (VNE) : Modification des prestations de la couverture de prévoyance

En résumé. L'article ajoute plusieurs nouvelles prestations à la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire, dont un capital décès, une majoration pour enfants à charge, une garantie double effet, une rente d'éducation et des indemnités complémentaires pour certains congés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance