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Couverture de prévoyance complémentaire

à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Dans ce contexte, le présent avenant a pour objet d'améliorer la couverture de prévoyance des salariés en mettant en place des garanties novatrices en matière d'aide aux aidants, mais aussi de rééquilibrer en profondeur le financement de la couverture et de résorber les importants excédents accumulés depuis 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les dispositions de l'article 4 de l'accord, intitulé « Incidences de la rupture ou de la suspension du contrat de travail sur les garanties » sont modifiées comme suit :

« En cas de suspension du contrat de travail, la couverture de prévoyance est maintenue sous réserve du versement des cotisations patronales et salariales prévues à l'article 6 pour les périodes faisant l'objet :

–   d'un maintien de salaire (par exemple, en cas de congé maternité ou paternité, congé pour longue maladie ou congé épargne-temps) ;
–   d'un congé sans solde exceptionnel de 3 mois au plus ;
–   d'un congé d'une durée de 3 mois au plus, quel qu'il soit, pris pour l'éducation des enfants ;
–   d'un congé de proche aidant ;
–   d'un congé de solidarité familiale ;
–   du versement d'une prestation ou d'une indemnité financée par l'employeur (exemple : complément invalidité, congé individuel de formation lorsqu'il fait l'objet d'une prise en charge par l'AGECIF, congé de présence parentale) ;
–   d'un congé parental d'éducation.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail (exemple : congé sans solde pour convenances personnelles, congé sans solde pour élever un enfant de moins de 8 ans d'une durée supérieure à 3 mois, congé sabbatique, congé sans solde pour création d'entreprise), les salariés ont la possibilité de conserver le bénéfice de la garantie par une adhésion facultative et individuelle. Dans ce cas, les cotisations (part patronale et part salariale) sont à la charge exclusive des salariés. Le précompte des cotisations n'est pas assuré par l'employeur.

En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à suspension du versement total ou partiel de la rémunération par l'employeur, l'assiette de calcul des cotisations est constituée de la rémunération principale, telle que définie à l'article 6, perçue au cours des 12 derniers mois précédant la suspension du contrat de travail.

Par dérogation aux paragraphes qui précèdent, en cas d'invalidité de catégorie 2 ou 3, le bénéfice de la couverture de prévoyance complémentaire est maintenu à titre obligatoire pendant la période de suspension du contrat de travail sans contrepartie de cotisation salariale, ni patronale.

Pour les salariés statutaires placés en invalidité de catégorie 1 exerçant une activité professionnelle dans les industries électriques et gazières, l'assiette de calcul des cotisations est constituée de la rémunération principale perçue, telle que définie à l'article 6, reconstituée sur une base temps plein.

En cas de démission conduisant le salarié statutaire à quitter la branche professionnelle des industries électriques et gazières, celui-ci cesse de bénéficier des prestations prévues par le présent accord.

Conformément à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, en cas de rupture du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties prévues par le présent accord dans les conditions de l'article précité. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les dispositions du préambule de l'article 5 de l'accord, intitulé « Prestations », sont modifiées comme suit :

« La couverture de prévoyance complémentaire obligatoire comporte les prestations suivantes :
–   capital décès ;
–   majoration du capital décès par enfant à charge ;
–   garantie “ double effet ” ;
–   rente d'éducation ;
–   allocation obsèques ;
–   indemnité complémentaire à l'AJPP pour les salariés bénéficiaires du congé de présence parentale ;
–   indemnité complémentaire à l'AJAP pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale ;
–   plate-forme d'aide aux aidants,
selon la grille figurant en annexe de l'accord.

Les prestations sont versées sous réserve des seules exclusions légales . »

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Le point 5.3 « Maintien des garanties en cas de changement d'organisme assureur » devient le point 5.4 sans modification.

Est inséré, un nouvel article 5.3 intitulé « Prestations d'aide aux aidants » dont les dispositions sont les suivantes :

« 5.3. Prestations d'aide aux aidants

Dans une démarche visant à maintenir en activité les salariés en situation d'aidants et dans le souci de les accompagner et de les soulager dans leur quotidien, de nouveaux droits sont mis en place au sein de la couverture de prévoyance.

Congé de solidarité familiale

Les salariés statutaires en congé de solidarité familiale au sens des dispositions du code du travail, bénéficient d'une indemnité visant à leur maintenir :
–   pour les congés pris à temps plein : près de 80 % de leur rémunération principale nette, sous déduction de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) prévue par l'article L. 168-1 du code de la sécurité sociale ;
–   pour les congés pris à temps partiel : près de 100 % de la rémunération principale nette, sous déduction de l'AJAP.

L'indemnité complémentaire à l'AJAP est versée pour une durée de 3 mois maximum, à condition que le salarié ait perçu au moins une AJAP.

Congé de présence parentale

Les salariés statutaires en congé de présence parentale au sens des dispositions du code du travail, bénéficient d'une indemnité visant à leur maintenir près de 80 % de leur rémunération principale nette, sous déduction de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) prévue par l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale.

L'indemnité complémentaire à l'AJPP est versée pendant une durée de 310 jours maximum.

Plate-forme d'aide aux aidants

Les salariés statutaires auront accès à une plate-forme téléphonique de conseil et d'orientation à deux niveaux :
–   un niveau 1 accessible à tous les salariés statutaires de la branche permettant principalement d'orienter, de conseiller ou d'informer les aidants sur les dispositifs existants (au niveau sécurité sociale, de branche ou d'entreprise), de leur offrir de l'écoute psychologique et des bilans téléphoniques de longue durée en matière sociale, de santé et juridique ;
–   un niveau 2 accessible aux salariés statutaires aidants de la branche et indemnisés au titre du congé de solidarité familiale ou du congé de présence parentale dans le cadre des disposions précédentes, permettant l'accès à des prestations individuelles tarifées (enveloppe financière pour des prestations de services, formation par un personnel infirmier, enveloppe de prise en charge de l'hébergement en cas d'hospitalisation de la personne aidée …). »

Ces nouvelles garanties figurent à la grille de prestations prévue en annexe de l'accord, laquelle grille est modifiée en conséquence et annexée au présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les 2e et 3e paragraphes de l'article 6 « Financement » de l'accord sont remplacés par les paragraphes suivants :

« Cette cotisation s'élève à 0,686 % de l'assiette définie au paragraphe précédent.

Elle se répartit entre une cotisation patronale (0,545 %) et une cotisation salariale (0,141 %).

En fonction des résultats de la couverture, un taux d'appel peut être appliqué de façon temporaire, la répartition employeur/ salarié de la cotisation demeurant inchangée.

Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, un taux d'appel de 60 % est appliqué, ramenant la cotisation globale à 0,411 %, soit un taux de cotisation employeur de 0,327 % et un taux de cotisation salariale de 0,084 %. Ce taux d'appel provisoire cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2020.

À l'approche du terme de chaque exercice au cours de cette période de 3 ans, le groupe de suivi visé à l'article 9 de l'accord déterminera au regard des comptes de résultat si le taux d'appel susvisé peut être maintenu ou doit être ajusté afin de garantir l'équilibre de la couverture.

À l'issue de cette période de taux d'appel, les taux de cotisations seront fixés de façon à garantir l'équilibre de la couverture. »

Le reste des dispositions de l'article 6 demeure inchangé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

L'article 2 « Champ d'application » de l'accord est remplacé par les dispositions suivantes :

« La couverture de prévoyance complémentaire s'applique à titre obligatoire à l'ensemble des entreprises et organismes dont tout ou partie du personnel est soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Eu égard à la nature du dispositif de la prévoyance et à l'objectif visant à assurer une couverture uniforme pour l'ensemble du personnel statutaire, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et se substitueront à cette date aux dispositions de l'accord qu'il vient modifier.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sans préjudice des dispositions de l'article 2.4 du présent avenant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Couverture de prévoyance complémentaire
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.3
Article 2.4
Article 2.5
Article 3
Article 3.2
Article 3.3
Article 3.4
Annexe