Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF)

Article 2

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Article 2

Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de mise en place d'un contrat de professionnalisation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, sollicitera une cotisation forfaitaire d'adhésion de 150 HT.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12, R. 964-1-4 et R. 964-16-1 du code du travail.  
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 5 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Cotisation forfaitaire pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les entreprises sans masse salariale doivent payer une cotisation forfaitaire de 150€ HT pour un contrat de professionnalisation.

Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de mise en place d'un contrat de professionnalisation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, sollicitera une cotisation forfaitaire d'adhésion de 150 HT.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12, R. 964-1-4 et R. 964-16-1 du code du travail.  
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du lundi 5 mars 2007 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance