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Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF)

relatif aux cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF)

Abrogé1 novembre 2025
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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 5 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de cotisation pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises sans masse salariale l'année précédente ne paieront pas de cotisation pour la formation.

Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de formation dans le cadre du plan de formation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD DISTRIFAF, ne sollicitera aucune cotisation d'adhésion.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 5 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025

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Cotisation forfaitaire pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Les entreprises sans masse salariale doivent payer une cotisation forfaitaire de 150€ HT pour un contrat de professionnalisation.

Pour les entreprises n'ayant pas eu de masse salariale au cours de l'exercice précédant une demande de mise en place d'un contrat de professionnalisation, l'OPCAD, dans le cadre de son association déléguée l'OPCAD-DISTRIFAF, sollicitera une cotisation forfaitaire d'adhésion de 150 HT.

(1) Article exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 961-12, R. 964-1-4 et R. 964-16-1 du code du travail.  
(Arrêté du 4 octobre 2007, art. 1er)

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 5 mars 2007 · Abrogé le 1 novembre 2025

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Durée et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, commence le mois suivant sa signature et peut être modifié ou annulé selon les règles du code du travail.

Durée. - Date d'entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du premier mois suivant sa signature. Il pourra être révisé selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé selon les dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail.

La partie la plus diligente des organisations signataires en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant sera déposé au conseil des prud'hommes de Paris et à la direction des relations du travail, dépôt des accords collectifs.

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au vendredi 31 octobre 2025

Cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF)
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