Créé le 31 mai 2001 · Abrogé le 15 juin 2007
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Cotisation formation continue pour les petites entreprises
L'avenant n° 71 à la présente convention collective a prévu que la cotisation de formation continue des entreprises de moins de dix salariés établie à 0,40 % de la masse salariale annuelle est versée avec un minimum de 400 F hors taxe par entreprise.
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