Article précédent

Article suivant

Cotisation de la formation continue

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'avenant n° 71 à la présente convention collective a prévu que la cotisation de formation continue des entreprises de moins de dix salariés établie à 0,40 % de la masse salariale annuelle est versée avec un minimum de 400 F hors taxe par entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 juin 2007

Créé le 31 mai 2001 · Abrogé le 15 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation formation continue pour les petites entreprises

Résumé. Un accord ajoute que les petites entreprises paient une cotisation de formation de 0,40 % de la masse salariale, avec un minimum de 400 F.

L'avenant n° 71 à la présente convention collective a prévu que la cotisation de formation continue des entreprises de moins de dix salariés établie à 0,40 % de la masse salariale annuelle est versée avec un minimum de 400 F hors taxe par entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 15 juin 2007

En vigueur du jeudi 31 mai 2001 au jeudi 14 juin 2007

Source : Légifrance