Conversion en euros concernant la prévoyance

Article 1

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Article 1

Avenant concernant l'accord de prévoyance en date du 3 octobre 1997 :

Dans le régime de prévoyance conventionnel, des valeurs en francs garantissant un capital décès minimum ont été portées dans le texte conventionnel (art. 3.1, 3.2 et 4).

Les nouvelles valeurs en euros, applicables au 1er janvier 2002, sont les suivantes :

- capital minimum (en fonction de l'évolution du PMSS depuis 1997) : 56 224,49 F, soit 8 571,37 €, arrondis à 8 572 € ;

- capital supplémentaire en cas de décès accidentel : majoration de 25 % pour 28 112,24 F, soit 4 285,68 €, arrondis à 4 286 €.

NB : capital minimum, à la suite d'un accident, de 8 572 € + 4 286 € = 12 858 € (ou 84 342,95 F) ;

- frais d'obsèques : forfait systématique de 5 000 F, soit 762,25 €, arrondis à 765 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 février 2002

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Mise à jour des montants en euros dans un accord de prévoyance

Résumé. Un accord de prévoyance est mis à jour pour convertir les montants en euros, avec des valeurs ajustées pour le capital décès et les frais d'obsèques.

Avenant concernant l'accord de prévoyance en date du 3 octobre 1997 :

Dans le régime de prévoyance conventionnel, des valeurs en francs garantissant un capital décès minimum ont été portées dans le texte conventionnel (art. 3.1, 3.2 et 4).

Les nouvelles valeurs en euros, applicables au 1er janvier 2002, sont les suivantes :

- capital minimum (en fonction de l'évolution du PMSS depuis 1997) : 56 224,49 F, soit 8 571,37 €, arrondis à 8 572 € ;

- capital supplémentaire en cas de décès accidentel : majoration de 25 % pour 28 112,24 F, soit 4 285,68 €, arrondis à 4 286 €.

NB : capital minimum, à la suite d'un accident, de 8 572 € + 4 286 € = 12 858 € (ou 84 342,95 F) ;

- frais d'obsèques : forfait systématique de 5 000 F, soit 762,25 €, arrondis à 765 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 février 2002

Source : Légifrance