Contribution supplémentaire conventionnelle (annexe IV)

Article 2

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Article 2

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Clauses sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord précise que certaines clauses ne nécessitent pas de règles spécifiques pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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