En vigueur depuis le 4 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clauses sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que les clauses du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.