Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure, quel que soit leur effectif.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle
Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018
Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure, quel que soit leur effectif.
1 version
Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018
Il est instauré pour une durée de 2 ans une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0125 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2016.
Cette contribution s'ajoute à la contribution légale et est recouvrée par le FORCO aux mêmes dates et selon les mêmes règles de calcul que celle-ci.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.
1 version
Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018
Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.
1 version
Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction générale du travail, dépôts des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
1 version
Préambule
Abrogé18 juillet 2018Abrogé depuis le mercredi 18 juillet 2018
En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au mardi 17 juillet 2018