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Contribution conventionnelle exceptionnelle

relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle

Abrogé18 juillet 2018
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Périmé18 juillet 2018

Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure, quel que soit leur effectif.

Périmé18 juillet 2018

Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018

Il est instauré pour une durée de 2 ans une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0125 % de la masse salariale, assise sur les salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2016.
Cette contribution s'ajoute à la contribution légale et est recouvrée par le FORCO aux mêmes dates et selon les mêmes règles de calcul que celle-ci.
Cette contribution, non créatrice de droits à formation, est mutualisée dès son versement et est affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

Périmé18 juillet 2018

Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.

Périmé18 juillet 2018

Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction générale du travail, dépôts des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

Préambule

Abrogé18 juillet 2018

Abrogé depuis le mercredi 18 juillet 2018

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au mardi 17 juillet 2018

Contribution conventionnelle exceptionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4