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Article 3

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Article 3

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.

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Périmé18 juillet 2018

Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension.
Il cesse de plein droit de produire effet au terme de ses 2 années d'application, sans tacite reconduction.

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Périmé depuis le mercredi 18 juillet 2018

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au mardi 17 juillet 2018

Source : Légifrance