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Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction générale du travail, dépôts des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé18 juillet 2018

Créé le 18 juillet 2016 · Périmé le 18 juillet 2018

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original signé des parties à la direction générale du travail, dépôts des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

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Périmé depuis le mercredi 18 juillet 2018

En vigueur du lundi 18 juillet 2016 au mardi 17 juillet 2018

Source : Légifrance