Contrats spécifiques

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2009

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Modification des conditions d'accès aux contrats de développement professionnel intérimaires

Résumé. Un nouvel accord modifie les règles pour faciliter l'accès à un type de contrat temporaire pour les travailleurs intérimaires.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2009

Source : Légifrance