Contrats spécifiques

Article 1

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Article 1

Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé comme suit :
« et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 18 mois précédant la signature du contrat ».

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En vigueur depuis le 23 octobre 2009

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Assouplissement d'une condition d'accès au contrat de développement professionnel intérimaire

Résumé. La condition pour bénéficier d'un contrat de développement professionnel intérimaire est assouplie : il faut désormais avoir travaillé au moins 450 heures sur les 18 derniers mois, au lieu de 12.

Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé comme suit :
« et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 18 mois précédant la signature du contrat ».

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2009

Source : Légifrance