En vigueur depuis le 23 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement d'une condition d'accès au contrat de développement professionnel intérimaire
Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé comme suit :
« et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 18 mois précédant la signature du contrat ».