Contrats spécifiques

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2009

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Formalités pour un avenant

Résumé. Un avenant doit être déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance