En vigueur depuis le 10 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.
Le présent accord entrera en application le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.