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Article 3

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Article 3

Le présent accord entrera en application le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2009

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord commence à s'appliquer le jour après sa publication officielle.

Le présent accord entrera en application le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance