En vigueur depuis le 10 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée pour accumuler les heures nécessaires
Modification de l'article 4 « Bénéficiaires » du titre II « Le contrat de développement professionnel intérimaire » :
Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé comme suit :
« et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 18 mois précédant la signature du contrat ».
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