Contrats spécifiques

Article 1er

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Article 1er

Modification de l'article 4 « Bénéficiaires » du titre II « Le contrat de développement professionnel intérimaire » :
Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé comme suit :
« et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 18 mois précédant la signature du contrat ».

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En vigueur depuis le 10 juillet 2009

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Modification de la durée pour accumuler les heures nécessaires

Résumé. La durée pour accumuler les heures de travail temporaire nécessaires à un contrat de développement professionnel intérimaire passe de 12 à 18 mois.

Modification de l'article 4 « Bénéficiaires » du titre II « Le contrat de développement professionnel intérimaire » :
Le 2e alinéa de l'article 4 est remplacé comme suit :
« et avoir une pratique de l'entreprise acquise dans le cadre de missions de travail temporaire d'au moins 450 heures travaillées au cours des 18 mois précédant la signature du contrat ».

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2009

Source : Légifrance