Contrats et périodes de professionnalisation

Article 2

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Article 2

Le texte de l'article 12 de l'accord susvisé est modifié comme suit :

Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés

Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
Cette contribution est utilisée comme suit, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) Une fraction de 0,15 % est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord, des périodes de professionnalisation visées au titre II, et de la formation des tuteurs visée au titre V ;
b) Le solde disponible est affecté :
― au financement d'actions de formation continue ;
― à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue, dont le montant est fixé par la loi ou un accord de branche.

Le texte de l'article 12 de l'accord susvisé est modifié comme suit :

Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés

Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
Cette contribution est utilisée comme suit, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) Une fraction de 0,15 % est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord, des périodes de professionnalisation visées au titre II, et de la formation des tuteurs visée au titre V ;
b) Le solde disponible est affecté :
― au financement d'actions de formation continue ;
― à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance