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Contrats et périodes de professionnalisation

à l'accord du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation

Abrogé1 janvier 2015
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Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles financières pour la formation professionnelle

Résumé. Un texte modifie les règles financières pour la formation professionnelle dans les petites entreprises, en suivant des accords précédents.

Vu les articles 11 et 12 de l'accord paritaire national du 30 juin 2004 relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation étendu par arrêté ministériel du 15 décembre 2004 ;

Vu l'accord paritaire national du 18 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

Considérant l'opportunité de rectifier les dispositions financières considérées, pour tenir compte des observations ministérielles et du changement du taux de contribution induit par l'accord du 18 janvier 2006,

Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contributions des entreprises à la professionnalisation

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent maintenant payer une contribution pour la professionnalisation, fixée par la loi ou un accord de branche.

Le texte de l'article 11 de l'accord susvisé est modifié comme suit :

Article 11
Entreprises de 10 salariés et plus

Ces entreprises acquittent une contribution au titre de la professionnalisation dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
Les fonds ainsi recueillis sont affectés, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) A la prise en charge des contrats de professionnalisation et des périodes de professionnalisation ;
b) Au financement du fonctionnement de centres de formation d'apprentis, tel que visé à l'article 13 ;
c) A toute autre affectation conforme à la réglementation en vigueur, telle que la formation des tuteurs ou le fonctionnement de l'observatoire visé à l'article 17 du présent accord.

Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises de moins de 10 salariés doivent payer une contribution pour la formation continue, dont le montant est fixé par la loi ou un accord de branche.

Le texte de l'article 12 de l'accord susvisé est modifié comme suit :

Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés

Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution est obligatoirement versée, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation, à l'ANFA.
Cette contribution est utilisée comme suit, selon les répartitions déterminées par l'ANFA :
a) Une fraction de 0,15 % est réservée au financement des contrats de professionnalisation visés au titre Ier du présent accord, des périodes de professionnalisation visées au titre II, et de la formation des tuteurs visée au titre V ;
b) Le solde disponible est affecté :
― au financement d'actions de formation continue ;
― à toute autre utilisation conforme à la réglementatîon en vigueur.

Créé le 12 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant selon le code du travail

Résumé. Des organisations s'engagent à étendre un avenant conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, qui impose les conventions collectives aux signataires et leurs membres.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du jeudi 12 avril 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Contrats et périodes de professionnalisation
Article 1
Article 2
Article 3