Périmé par Convention collective nationale de l'esthétique... - art. (VE)
Créé le 6 juillet 2004 · Périmé le 24 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt d'un accord dans la parfumerie-esthétique
Qu'en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 132-2-2 du code du travail, le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d'un récépissé, le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, le 8 juillet 2004 au plus tard, à l'issue de la procédure de signature fixée au 6 juillet 2004.
Que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, R. 132-1 et L. 132-2-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la réception, par les non-signataires, du texte du présent accord.
En outre, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.
Fait à Puteaux, le 6 juillet 2004.