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Contrats de professionnalisation

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Article 6

Qu'en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 132-2-2 du code du travail, le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d'un récépissé, le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, le 8 juillet 2004 au plus tard, à l'issue de la procédure de signature fixée au 6 juillet 2004.

Que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, R. 132-1 et L. 132-2-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la réception, par les non-signataires, du texte du présent accord.

En outre, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Puteaux, le 6 juillet 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 juillet 2004 · Périmé le 24 juin 2011

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Notification et dépôt d'un accord dans la parfumerie-esthétique

Résumé. Un accord dans le secteur de la parfumerie-esthétique doit être notifié aux organisations représentatives et déposé après un délai d'opposition de 15 jours.

Qu'en application des dispositions du paragraphe IV de l'article L. 132-2-2 du code du travail, le secrétariat de la CCN parfumerie-esthétique est chargé de notifier, par lettre recommandée avec avis de réception ou contre signature d'un récépissé, le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives, le 8 juillet 2004 au plus tard, à l'issue de la procédure de signature fixée au 6 juillet 2004.

Que le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, fera l'objet d'un dépôt auprès de la DDTEFP des Hauts-de-Seine et du conseil de prud'hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 132-10, R. 132-1 et L. 132-2-2 du code du travail, à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours qui court à compter de la réception, par les non-signataires, du texte du présent accord.

En outre, les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent accord, en application des dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.

Fait à Puteaux, le 6 juillet 2004.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 2004 au jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance